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Conditions générales de location

23 Sep

Conditions générales de location


Contrat de location de matériel :

Les présentes dispositions ont valeur de contrat de location de matériel dont les termes sont les suivants :

Entre les soussignés :

L’association A.E.I.E.S.E.O., régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège est 10 Bd. Jean Jeanneteau à Angers (49107), numéro SIRET 443 470 737 00018, représentée par Monsieur Charley GUITTON, responsable du club SONO ESEO
ci-après dénommé « Le Bailleur »,

ET

la personne, physique ou morale citée en début de devis à la ligne « Client », d’autre part,
ci-après dénommé « le preneur »,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LE MATÉRIEL
1) Le matériel faisant l’objet de la location par le preneur est listé de façon exhaustive dans les pages précédentes au présent contrat. Les éléments de matériel loués sont désignés dans la colonne « Désignation » et sont proposés pour la location dans les quantités indiquées en vis-à-vis de leur désignation dans la colonne « Qté. ». Le prix individuel de chaque matériel est précisé vis-à-vis de sa désignation dans la colonne « Prix unitaire ». Ce document précise la durée de la location ainsi que le prix de la location.
Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel.
Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.
En aucun cas le preneur ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.
En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA LOCATION
1) La présente location est consentie à compter de la date et heures précisées en début de devis à la ligne « Départ : » et se terminera de plein droit et sans formalités à la date et heures précisées en début de devis à la ligne « Retour : ».
2) Le preneur s'engage à retirer et rapporter le matériel loué aux dates et heures convenues avec le responsable de la location. En cas de retard au retour d'une location par rapport à l’horaire précisé sur le devis, il sera appliqué une majoration forfaitaire de 10 % du prix de la location du bien par heure de retard. Cette majoration est plafonnée à 200€ par jour ou au prix de la location si celui-ci est inférieur à 200€. Chaque nouveau jour de retard supplémentaire augmente la majoration déjà comptabilisée. Les heures de retard sont indivisibles. Toute heure entamée est due.
3) Si le matériel n'est pas restitué dans le délai prévu au devis ou s’il s’avère après contrôle lors de la remise du bien loué par le bailleur que ce dernier est défectueux et qu’il ne peut être réparé, il sera considéré comme manquant au retour. Tout matériel manquant au retour sera remplacé aux frais du preneur de la somme correspondante audit matériel. Le preneur devra régler sous 7 (sept) jours ouvrables cette somme faute de quoi la caution sera encaissée intégralement. Dans ce cas si le montant de la caution est supérieur à la valeur des matériels, la différence sera reversée au client sous 2 mois.
4) Tout matériel manquant pourra être retourné après le délai de 7 (sept) jours ouvrables en cas d’accord express avec le bailleur.
5) Sauf accord particulier avec le responsable de la location, les départs et retours des matériels en location se font exclusivement du Lundi au Vendredi aux dates indiquées sur le devis et ce soit entre 12h00 et 13h30, soit entre 17h30 et 19h00. L’horaire exact de retour, déterminé avec le preneur, sera indiqué sur le « Bon de sortie ». Tout horaire ou toute date de retour en dehors de ceux précisés dans cet article seront précisés sur le « Bon de sortie » que le preneur signera au départ du matériel.

ARTICLE 3 : TRANSPORT DU MATÉRIEL ET DES PERSONNES
1) Le transport des matériels mis à la disposition du preneur aux termes du présent contrat est entièrement à la charge du preneur. Aucun moyen de transport n'est fourni par le bailleur, à l’exception des devis incluant une prestation comme décrit ci-dessous (voir conditions de prestations). En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le preneur, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.
2) Le bailleur se réserve le droit de refuser le transport des matériels et/ou des personnes si le responsable de la location juge que le transport en question ne peut pas s’effectuer dans des conditions de sécurité suffisantes et conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES
1) Aucun départ de matériel des locaux du bailleur ne sera autorisé si le devis signé et le chèque de caution ne sont pas remis par le preneur au bailleur avant ou lors du retrait des matériels visés par la location.
2) Le matériel sera testé avant le départ des locaux du bailleur en présence du preneur, ce qui implique pour le preneur qu'il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci ainsi constaté. Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, le preneur est entièrement responsable du matériel dès que celui-ci quitte les locaux du bailleur. Le preneur doit faire ses réserves sur les apparences au moment de la prise en charge du matériel.
3) Il est vivement conseillé au preneur de souscrire à une police d'assurance tous risques pour le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, etc.) auprès d’une compagnie d'assurance. Toute taxe, charge, redevance, autorisation, assurance, etc. éventuelle est à charge du preneur.
4) Le preneur est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître tous les risques, toutes les mises en garde de sécurité, ainsi que les précautions à prendre relativement à l'utilisation du matériel loué par le biais du présent contrat. En aucun cas Le bailleur ne pourra être tenu responsable de tout dommage corporel ou matériel pouvant résulter du transport et/ou de l'utilisation de son matériel par le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat et du bon de sortie édité lors du départ du matériel.
5) La restitution du matériel se fera aux locaux du bailleur « 10 Boulevard Jean Janneteau à ANGERS». Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le bailleur en présence du preneur. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure jugée excessive par le bailleur relativement à l'utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Tout matériel devant subir une réparation sera alors réparé par le bailleur ou tout autre professionnel mandaté à cet effet avec facture à charge du preneur. Tout manque à gagner dû au temps d’immobilisation des matériels en cours de réparation sera facturé intégralement au preneur.
6) Tout devis signé est donc accepté et dû, même en cas d’annulation ultérieure par le preneur.

ARTICLE 5 : DEPÔT DE GARANTIE
1) Un dépôt de garantie, ci-après nommée « caution » sera demandé au départ du matériel des locaux du bailleur et restitué après encaissement des factures de location et de remise en état éventuelle du matériel au local du bailleur. Cette caution sera proportionnelle à la remise à neuf du matériel en cas de sinistre.
2) Dans le cas de locations à des prestataires extérieurs, la caution sera majorée des montants des cautions exigées par les prestataires extérieurs fournissant ces locations.
3) La valeur à neuf des matériels indiquée sur le présent devis sera recalculée en fonction des valeurs à neuf des matériels loués aux prestataires extérieurs.

ARTICLE 6 : PAIEMENT
1) La valeur indiquée à la ligne « Coefficient sur le total » précise un coefficient multiplicateur du montant total de la location.
2) La valeur indiquée à la ligne « Remise » précise la valeur d’une éventuelle réduction accordée au preneur à la discrétion du bailleur.
3) La caution déposée au profit du bailleur par le preneur doit être un chèque bancaire.
4) Les chèques à l’attention du bailleur sont à rédiger à l’ordre de : AEI ESEO SONO.
5) Le paiement de la location est exigé au retour du matériel. En cas d’impossibilité pour le preneur de régler la location et quelle qu’en soit la raison, le preneur dispose d’un délai précisé sur la facture pour effectuer le paiement faute de quoi la caution sera encaissée intégralement. Dans ce cas si le montant de la caution est supérieur à la valeur des matériels, la différence sera reversée au preneur sous 2 mois.
6) Tout retard de règlement implique l’intégration par le preneur au moment du règlement effectif d’application des intérêts moratoires correspondant. Ce montant n’est pas plafonné.
7) Le montant des intérêts moratoires se calcule par l’application de la formule :
nombre de jours de retards x 5% x montant total de la location

ARTICLE 7 : IDENTITÉ DU PRENEUR
1) Le preneur déclare sur l'honneur que les matériels qu'il loue en son nom ne doivent être utilisés que par lui-même. Il s'engage à ne pas faire profiter autrui des matériels loués ni gracieusement ni moyennant finance. Si le bailleur devait avoir connaissance après une location que cette condition n'a pas été respectée, le preneur serait dans l'obligation de payer au bailleur la totalité du manque à gagner due à l'utilisation frauduleuse des matériels loués et entrainerait l’annulation immédiate des éventuelles remises ou facilités de paiement proposées au preneur.
2) Le preneur s'engage sur l'honneur à n'utiliser les matériels loués que pendant la durée notée sur le devis. Pour des raisons logistiques, il peut arriver que le bailleur accepte de laisser à la disposition du preneur les matériels pendant une durée supérieure à celle pour laquelle ils sont loués. Si le bailleur devait avoir connaissance après une location que les matériels ont été utilisés pendant une durée supérieure à celle prévue sur le devis et précisée à la ligne « Nombre de jours d’utilisation des matériels », le preneur acquitterait au bailleur le supplément correspondant au nombre de jours d'utilisation effective supplémentaire desdits matériels.

ARTICLE 8 : PRECISIONS
1) Les membres de l’association A.E.I.E.S.E.O. agissent en tant que bénévoles. Les tarifs pratiqués par le club couvrent uniquement la location du matériel et le prix des consommables.
2) Le bailleur ne travaille qu’au profit d’un public composé d’associations ainsi que d’étudiants.

ARTICLE 9 : INFORMATIONS PERSONELLES
1) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant dans les fichiers clients du bailleur sur simple demande.
2) Le preneur est informé que l’établissement d’une location auprès du bailleur requiert la création d’une fiche client informatisée dans laquelle peuvent apparaître des informations personnelles.
3) Tout établissement de devis implique que cette fiche de renseignements soit à jour et le plus complète possible. Le preneur s’engage donc à fournir des informations exactes sur son identité et toute autre question posée par le bailleur.
4) Chaque inscription de fiche dans la base de données du club entraine l’abonnement automatique à la liste de diffusion de newsletter du club, sauf demande contraire expresse du preneur. La désinscription à cette newsletter peut être effectuée en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans chaque édition de la newsletter.

ARTICLE 10 : BON DE SORTIE
1) Pour toute location un bon de sortie est édité lors de la sortie des matériels. La totalité des matériels loués apparaissent sur ce bon exceptés les consommables et certains accessoires.
2) Lors des prestations par des techniciens du bailleur, les parties conviennent que le bon de sortie puisse ne pas être systématiquement édité.
3) Certains matériels ne figurant pas sur le devis (par exemple les câbles, les adaptateurs…) figurent sur le bon de sortie. Le preneur doit néanmoins indiquer qu’il souhaite en disposer lors de sa location pour que ces matériels soient réservés à l’avance pour le preneur.

En cas de prestation :

Si le contrat comporte une prestation autre que la seule location de la part du bailleur (par exemple animation, installation…) les conditions établies sur ce document ont valeur de contrat de prestation en plus de contrat de location.
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 0 : RESILIATION DU CONTRAT
1) Tout non-respect des conditions de ce contrat peut entrainer la résiliation de la prestation par le responsable de la prestation (cf. article 6) sans préavis si ce dernier constate que la prestation ne peut pas s’effectuer dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas le montant du devis est dû par le preneur au bailleur.

ARTICLE 1 : TRANSPORT EN CAS DE PRESTATION
1) Le transport des matériels peut être effectué par le bailleur, aux frais du preneur. Un montant forfaitaire est demandé en cas de transport quelle que soit la distance. Le kilométrage est facturé en plus de ce forfait. Pour bénéficier du transport (réservé exclusivement aux matériels loués auprès du bailleur), il faut en faire la demande le plus tôt possible. La gestion du véhicule n\'étant pas du ressort du bailleur, aucune garantie n\'est fournie quant à la disponibilité dudit véhicule. La réservation définitive du véhicule ne se fait, comme celle des matériels, qu\'à la signature du devis sous réserve de disponibilité aux dates requises.
2) Si le transport est effectué par le bailleur la responsabilité en incombe toujours au preneur. Le bailleur ne saurait être tenu pour responsable de tout retard lié à la circulation ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur.
3) Le preneur s\'engage à mettre son moyen de transport de matériel à disposition en priorité au bailleur et à rapporter les matériels loués immédiatement après démontage à la fin de la prestation. Le retour devra s’effectuer en un seul trajet. Si le preneur ne peut pas réaliser cela il doit en informer le bailleur avant la location. Si par un défaut d’organisation le transport de retour s’effectue dans des conditions différentes que celles convenues lors de la signature du devis, notamment si le nombre de trajets de retour est supérieur à celui convenu initialement, le bailleur pourra demander au preneur les pénalités de retard prévues par les conditions de ce contrat en comptant la durée du retard dès l’arrivée aux locaux du bailleur du premier transport de matériels avant même son déchargement. Le retard sera alors calculé jusqu’à la fin du déchargement du dernier transport.
4) Seulement si le preneur et le bailleur se mettent d’accord pour effectuer le départ et/ou le retour du matériel en plusieurs trajets, indiquez ici le nombre de trajets :
Nombre de trajets pour le départ du matériel : ____.
Nombre de trajets pour le retour du matériel : ____.
5) En cas d\'accord avec le bailleur pour rapporter les matériels à un autre moment, les horaires à respecter sont ceux applicables pour les locations sans prestation à la date de retour notée sur ce devis. Pour spécifier d\'autres horaires et dates, dans certains cas exceptionnels et en accord avec le bailleur, la date et l\'heure du retour sont les suivants :
Date et heure de retour exceptionnels : ___/___/______ à ___h___.

ARTICLE 2 : TARIFS EN CAS DE PRESTATION
1) Dans certains cas, suite à un accord avec le preneur, le prix de la prestation peut être indépendant des montants des matériels loués.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS A L’EGARD DES TECHNICIENS
1) Sont appelés techniciens toutes les personnes en lien avec le bailleur présentes pour réaliser la prestation.
2) Il incombe au preneur de prévoir les repas pour les techniciens présents. Ces repas doivent êtres décents et suffisamment conséquents (par exemple un simple sandwich « bas de gamme » et peu nourrissant ne sera pas considéré comme un repas). Si le preneur ne respecte pas ce point, le bailleur trouvera de la nourriture par lui-même et facturera les repas au preneur qui s’engage à les rembourser intégralement et sans réserve.
3) Si la prestation s’étend sur plusieurs jours, il incombe au preneur de prévoir un logement décent pour les techniciens. Le logement devra comprendre au minimum un couchage par personne, des toilettes et une douche.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DE SECURITE
1) Un service de sécurité assuré par des professionnels est exigé si le public présent à l\'évènement dont le bailleur est prestataire dépasse 150 personnes.
2) Si les lieux où seront installés ou entreposés les matériels du bailleur sont accessibles au public, des barrières ou tout dispositif équivalent est exigé lors de la présence du public afin d’empêcher physiquement l’accès à ces lieux. Aucune indication visuelle seule ne sera jugée suffisante pour la limitation des accès.
3) Le preneur et tous les organisateurs de l’événement reconnaissent au responsable de la prestation toute autorité quant aux questions relatives aux activités et matériels du bailleur.
4) Les accès aux zones jugées \"à risque\" par le responsable de la prestation et en lien avec l’activité du bailleur (coulisses, locaux techniques, zones d’accès aux installations…) sont soumis à l\'accord de ce responsable y compris pour le preneur et tous les organisateurs de l\'évènement.
5) Le responsable de la prestation pour le bailleur devra avoir accès à toute zone où se trouve un quelconque matériel en lien avec sa prestation y compris les zones VIP, limitées, etc. Tous les appareils, notamment électriques, liés avec la prestation du bailleur devront lui être accessibles sans réserves.
6) Le bailleur s’engage à respecter toutes les procédures propres aux ERP dans lesquelles il agira y compris si cela va à l’encontre de l’alinéa précédent.
7) Dans le cas d’une exception liée à l’article précédent, le preneur s’engage à en informer le bailleur le plus tôt possible avant la date de la prestation pour permettre au bailleur et au preneur de s’organiser de la meilleure façon possible. En cas de manquement à cet alinéa, le bailleur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout problème engendré par une quelconque interdiction d’accès.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION
1) Il incombe à l\'organisateur de faire apparaitre le logo du bailleur sur les vecteurs promotionnels de l\'évènement (affiches, flyers, photos, vidéos, sites webs...). Le logo est disponible sur www.sonoeseo.com. Il suffit de le télécharger dans la rubrique \"Ressources\" puis \"Logothèque\". Il ne doit pas être retouché sans accord du bailleur. Toutes les variantes autorisées du logo sont disponibles sur le site du bailleur.
2) Tout média (photos et vidéos) pris durant la soirée et mis à disposition des organisateurs doit être tenu à disposition du bailleur. Aucune utilisation de ces médias ne sera faite par le bailleur sans indiquer clairement leur provenance. Ils ne seront pas utilisés pour d\'autres destinations que la promotion du bailleur et il n\'en sera pas fait commerce sauf accord de l\'organisateur.

ARTICLE 6 : RESPONSABLE DE LA PRESTATION
1) Le bailleur désigne pour chaque prestation un responsable. C’est lui seul qui est à même de prendre des décisions lors de la prestation.
2) Si les conditions de ce contrat ne sont pas respectées, notamment celles concernant la sécurité, le responsable de la prestation peut à tout moment et sans préavis refuser de démarrer la prestation et/ou refuser d’autoriser l’accès aux lieux où sont installés les matériels au public de l’événement jusqu\'à l\'application desdites conditions.
3) L’accès au public ne doit être permis que lorsque le responsable de la prestation en donne l’autorisation.
4) Les conditions précédentes sont là pour assurer la sécurité des matériels et des personnes lors de l’événement. En cas de doute ou de désaccord le responsable de l’événement doit se mettre en relation immédiatement avec le preneur et le responsable de l’organisation de l’évènement.
5) En cas de litige lors de la prestation, le bailleur peut recourir à l’assistance du service de sécurité ou des autorités sans préavis.

ARTICLE 7 : PRECISIONS SUR LA PRESTATION
1) En cas de problème ou d’accident lié au bailleur que ce soit par ses techniciens ou par ses matériels, aucune responsabilité ne pourra être imputée au bailleur et à ses techniciens si les conditions légales de sécurité ainsi que celles imposées dans ce contrat n’ont pas été respectées ou si les indications, consignes et précautions précisées par les techniciens du bailleur ou le responsable de la prestation n’ont pas été appliquées.
2) Toutes les dispositions légales liées à la diffusion d’œuvres musicales, d’œuvres visuelles… ainsi que les frais qu’elles imposent sont à la charge du preneur.